L’OFSP a mis en consultation en 2018 un modèle et deux variantes de modification de la « Part relative à la distribution ». Les organismes politiques et les partenaires consultés sont invités à se déterminer sur des modèles censés couvrir une moyenne nationale des frais de distribution des médicaments soumis à prescription médicale, sans connaissance du montant des frais de distribution ni du degré de leur couverture*
De même, pharmaSuisse et Curafutura ont, en partenariat, présenté un projet démuni lui aussi d’explications qui valident les primes proposées. En 2018, comme en 2001, le prix des médicaments A et B de la liste des spécialités (LS) va être fixé sur la base de projets dépourvus de la transparence nécessaire à l’élaboration d’un prix conforme aux prescriptions de la LAMal. Le désordre créé depuis 2001 par une fixation des prix sans repères fiables déstabilise le réseau de la pharmacie et les services de premier secours qu’elle assure, et provoque une distorsion des revenus entre les pharmacies en fonction des médicaments dispensés. Non seulement la structure
de fixation des prix en vigueur ne respecte pas les prescriptions de la LAMal, elle renchérit artificiellement le prix des médicaments en comparaison des pays de référence.
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Dans le rapport de l’analyse du modèle structurel de la fixation des prix établi en 2002/2003 par l’Institut Créa de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Lausanne, Madame Délia NILLES note que « jusqu’à présent, et malgré nos demandes réitérées, nous n’avons pas pu obtenir le document relatif à cette pharmacie type, ni de l’OFAS, ni de la SSPh. Or, ce document nous aurait été très utile pour comprendre sur quels critères s’appuie le calcul des primes du tableau 1. Comme d’autres avant nous ont également essayé d’obtenir ce document, sans succès, on peut émettre trois hypothèses : soit ce document n’existe pas, soit il n’y a pas de lien entre ce document et le calcul des primes, soit la pharmacie type sur laquelle se basent les calculs est en fait une pharmacie qui n’est pas représentative de l’ensemble des pharmacies. »
Rappel des prescriptions de la LAMal et de ses dispositions d’exécution concernant la Rémunération basée sur les prestations (RBP)
Selon la LAMal et ses dispositions d’exécution, le prix des médicaments A et B de la liste des spécialités est un prix neutre, composé du prix de fabrique majoré de la part relative à la distribution. C’est un prix qui ne doit pas laisser de bénéfice à la pharmacie ni, par justice et équité, lui provoquer des pertes.
La LAMal sépare la rémunération du pharmacien du prix du médicament. Pour être tout à fait clair, cette séparation veut dire que la rémunération du pharmacien (la partie tarifaire convenue avec les assureurs et approuvé par le Conseil fédéral) est le seul bénéfice que la pharmacie peut tirer de la vente des médicaments soumis à prescription médicale. L’OFSP fixe le prix de fabrique en concertation avec le fabricant. Ce prix est supposé être comparable à celui des pays de référence.
La part relative à la distribution est représentée par deux primes : la prime relative au prix et la prime par emballage :
La prime relative au prix prend notamment en compte les coûts en capitaux résultants de la gestion des stocks et des avoirs non recouvrés (Art. 35a OPAS al.2). Les données déterminantes, selon le schéma indiqué par l’OFSP, représentent les coûts financiers du stockage, les pertes sur stock, les coûts financiers débiteurs et la part aux pertes sur débiteurs. La prime relative au prix suit l’évolution des taux d’intérêt. La prime par emballage prend notamment en compte les frais de transport, d’infrastructure et de personnel (Art. 35a OPAS al.3) . Il s’agit encore, selon la liste dressée par l’OFSP, de : la part du grossiste,
des frais du personnel, du loyer ou fermage, énergie et nettoyage, informatique, amortissement, entretien / réparations, frais d’administration, assurances, frais éventuels de paiement …, auxquels il faut ajouter : la TVA assumée par la pharmacie qui n’est pas prise actuellement en compte dans le calcul des coûts et que le prix public ne permet pas de la répercuter sur le patient, ainsi que les ristournes concédées par voie conventionnelle aux assureurs maladie, si celles-ci devaient être maintenues malgré l’encouragement du Conseil fédéral aux partenaires tarifaires en 2006 de renoncer à des rabais sur le prix.
Les frais de distribution ne sont pas couverts par la part relative à la distribution
Les nombreux calculs effectués sur la base des données chiffrées établies par IMS HEALTh ; Sell-In ; APO-Index, ou l’étude RoKA, l’OFSP et pharmaSuisse, montrent tous que la part relative à la distribution ne couvre environ que la moitié des frais correspondants à la distribution des médicaments A et B LS. Les analyses des coûts ont été présentées aux autorités concernées qui connaissent bien cette réalité. La structure de fixation des prix engendre également une grave distorsion des revenus selon que la pharmacie vende plus ou moins de médicaments chers ou au prix peu élevé.
L’autorisation de nouvelles prestations de soins de base est bénéfique pour les soins de santé, mais elles ne peuvent pas et ne doivent pas être destinées à combler les immenses pertes provoquées par la mauvaise fixation des prix. Il faut soigner le mal là où il se trouve. Les soins de base doivent être rémunérés en tant que nouvelles prestations.
Les données de base suivantes sont indispensables à l’établissement d’un tableau de fixation des prix :
Il est impossible de concevoir une prime par emballage sans les données de base suivantes :
- Statistiques des achats et ventes des médicaments A/B LS de toutes les pharmacies de Suisse.
Ces statistiques sont obtenables auprès d’IMS HEALTh ; Sell-In ; APO-Index, ou OFAC, IFAK,
ainsi que de l’étude RoKA à condition que cette étude soit adaptée aux dispositions
d’exécution de la LAMal, tant pour les statistiques des achats et ventes des médicaments A/B
LS séparément des autres ventes en pharmacie, ainsi que des frais correspondants à la part
relative à la distribution. - Frais de distribution de toutes les pharmacies suisses correspondants à la distribution des
médicaments A/B LS.
Dans le but de déterminer les paramètres nécessaires à l’établissement du tableau de fixation du prix,
la transmission du bilan des pharmacies peut être rendue obligatoire à l’étude qui s’occupe de
l’établissement des statistiques.
Répartition des frais de distribution sur le prix
Les statistiques des frais de distribution doivent servir à l’établissement d’une moyenne générale qui sera répartie judicieusement sur le prix des médicaments. Que cette moyenne soit répartie en proportion du prix ou en fonction d’autres critères, elle doit assurer la couverture des frais de distribution et ne pas provoquer une augmentation de la charge des frais en médicaments de l’assurance obligatoire des soins. Dans le cas d’une répartition des frais sur les médicaments selon une marge linéaire, le prix des médicaments bon marché sera réduit, mais celui des médicaments chers atteindra des niveaux élevés. Il faut donc procéder à une répartition qui respecte la neutralité du prix en modérant le financement croisé des médicaments chers par les médicaments bon marché, en suivant en parallèle la courbe des prix pratiqués dans les pays de référence.