7 septembre 2014
Dans pharma 30 de septembre 2014, pharmaSuisse réclame le maintien de la marge de distribution, comme si la Part relative à la distribution peut être assimilée à une simple marge, et que celle-ci ait, un jour ou l’autre, couvert réellement une moyenne des frais de distribution.
Depuis le 13 décembre 2000, date à laquelle l’OFAS a communiqué, aux entreprises pharmaceutiques et aux associations faîtières des professions médicales, le tableau de formation des prix comportant la prime relative au prix et la prime par emballage,ni l’OFAS au départ, ni l’OFSP par la suite, ni pharmaSuisse, ni santésuisse, n’ont jamais, à notre connaissance, contrôlé si la prime par emballage couvrait effectivement les charges de distribution. Si un tel contrôle avait été réalisé, nous serions heureux qu’il soit porté à la connaissance des pharmaciens.
En revanche, ce contrôle a été fait à deux reprises par l’Institut CREA de macroéconomie de l’Université de Lausanne, une 1ère fois en 2003 à la demande de la Société vaudoise de pharmacie, et une seconde fois en 2010 à la demande de pharm!action. Une autre analyse a été faite par pharm!action (copie en annexe), sur la base :
- des mouvements de caisse des achats et ventes des médicaments A/B de la Liste des spécialités représentant la moyenne de 1675 pharmacies en 2006, ainsi que des données relatives au stock des médicaments et des taux d’intérêts, communiqués par l’OFSP au Tribunal administratif fédéral (TAF), le 1er juillet 2010
- des statistiques des charges d’exploitation de la pharmacie de l’étude RoKA, puisque l’OFSP ne dispose pas de données.
Cette dernière analyse montre que le prix de fabrique représente 70,7% du prix LS et la Part relative à la distribution 29,3%. La part du grossiste est indiquée à 6,7% par l’OFSP qui l’a intégrée à hauteur de 3,2% dans la prime relative au prix, sous appellation de coûts variables, et de 3,5% dans la prime par emballage, sous appellation de coûts fixes. En déduisant de la Part relative à la distribution (29,3%) la Prime relative au prix et les coûts dits fixes du grossiste, il reste 15,1% du prix LS dans la prime par emballage pour couvrir, selon l’énumération de l’OFSP, les éléments suivants : frais de personnel, loyer ou fermage, énergie et nettoyage, informatique, amortissement, entretien/réparation, frais d’administration, assurances, frais éventuels de paiement, bénéfice(?), autres éléments, avant TVA. En tenant compte du rabais de 2,5% octroyé aux assureurs sur le prix LS, il ne reste que 12,6%. Cette analyse a été transmise le 3 septembre 2012 à l’OFSP qui l’a reconnue rigoureusement exacte.
Au vu de cette réalité, pharmaSuisse devrait réclamer la couverture des frais prescrite par la loi, plutôt que le maintien d’une marge de distribution qui ne couvre pas les charges .
Quant au prix de fabrique, sa fixation est du ressort de l’OFSP et du fabricant ; la loi n’autorise pas le pharmacien à recourir contre ce prix. S’il est de l’intérêt de l’industrie pharmaceutique et du monde du travail de maintenir un prix ex factory plus élevé, c’est à l’Etat de se prononcer. Dans une telle perspective, il ne doit pas incomber aux pharmaciens de subventionner la différence des prix constatée avec les pays de référence par un manque de couverture de leurs charges de fonctionnement.
La société faîtière a le devoir de défendre la « Part relative à la distribution » qui représente un coût et non pas une marge au sens bénéficiaire du terme.. Si l’échafaudage de la prime par emballage était correctement et intelligemment conçu, le prix ex-factory pouvait augmenter ou baisser sans profit ni préjudice pour le pharmacien. Quand à la prime relative au prix, il s’agit du coût des capitaux immobilisés et des avoirs non recouvrés ; elle peut suivre l’évolution des coûts financiers sans prétériter le pharmacien.
C’est à la refonte du tableau de formation des prix et au calcul d’une prime par emballage qui couvrirait une juste moyenne des charges de distribution que pharmaSuisse et tous les pharmaciens doivent s’employer. Si pharmaSuisse en prenait le chemin, pharm!action aurait atteint le but qu’elle s’était assigné, et pourrait se fondre dans l’enceinte de la société faîtière, parce qu’elle est consciente que l’union des pharmaciens est garante du respect de leurs droits.
Copie en annexe, cliquez sur le lien suivant:
Pourcentage laissé à la pharmacie pour couvrir les frais de distribution